1 Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations, disponibles à l’adresse /prestations/
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2 Négociation préalable
La nature, les conditions et les honoraires de la prestation sont négociées librement entre le prestataire et son client. Le prestataire et son client sont libres d’accepter ou de refuser la prestation demandée ou proposée.
Cette négociation s’effectue durant les 10 premières minutes du premier entretien.
Passé ce délai, le client est réputé avoir souscris à une séance de psychothérapie d’une durée minimale de 40 minutes, sauf accord différent entre le prestataire et son client.
3 Durée de la prestation et nombre de séances
La durée de la prestation et des séances est négociée librement entre le prestataire et son client.
Les séances ponctuelles de moins de 40 minutes sont facturées aux honoraires de la séance de 40 minutes.
Les séances ponctuelles de moins de 60 minutes et de plus de 40 minutes sont facturées aux honoraires de la séance de 60 minutes.
Les séances ponctuelles de plus de 60 minutes sont facturées à la minute.
Les forfaits sont décomptés au temps, quelque soit la durée des séances. Il n’y a alors pas de durée minimale des séances (un appel d’une minute sera décompté pour une minute).
La durée maximale de chaque séance est de 2 heures.
Aucune nouvelle séance ne sera accordée avant le règlement de toutes les séances précédentes.
Le temps est décompté par le prestataire.
Le prestataire envoie le relevé d’appels par email au client sur sa demande. Le relevé d’appels contient le décompte des séances depuis 3 mois. Il ne contient pas nécessairement le décompte des séances plus anciennes.
En cas de désaccord, le client peut apporter la preuve de la durée de la prestation au moyen de ses factures téléphoniques. Aucune contestation ne peut être effectuée pour des séances réalisées il y a plus de 3 mois.
La durée de la prestation est entendue comme sa durée maximum : si le client décide de l’écourter, aucun rabais ne lui sera accordé.
Tout séance programmée qui n’a pas été annulée ou reportée 48h à l’avance est due, y compris si elle n’a pas été effectuée.
4 Annulation de commande
Le client peut annuler la commande d’une prestation non-effectuée et non-payée au moyen d’un lien à la fin de l’email de confirmation de commande.
Toute commande non-payée et non-effectuée dans un délai de 7 jours est automatiquement annulée, sauf accord contraire du client et du prestataire.
Toute commande payée et non-effectuée dans un délais de 3 mois est automatiquement annulée sans remboursement, sauf accord contraire du client et du prestataire.
Les commandes totalement ou partiellement honorées ne peuvent pas être annulées.
5 Facturation
Le client accepte de recevoir une facture électronique.
Juste après la première séance de la prestation, ou au plus tard 24h après le début de la prestation, le client s’engage à renseigner ses coordonnées afin de recevoir la facture électronique. Pour cela, il doit effectuer le processus d’achat sur le site web du prestataire : clic sur la prestation sur la page d’accueil, sur la page de paiement en ligne ou sur la page des prestations; renseignement du nom, prénom, adresse postale et adresse électronique; renseignement du moyen de paiement choisi; validation de la commande et paiement proprement dit.
Dans le cas où la facture doit également être envoyée à un tiers, le client renseigne auprès du prestataire les coordonnées de ce tiers.
Si le destinataire de la facture n’accepte pas la facture électronique, ou dans le cas où il n’est pas possible de déterminer si le destinataire accepte ou non la facture électronique, la facture est envoyée en RAR au destinataire, et les frais d’envoi sont à la charge du client. Ces frais sont renseignés à cette adresse: /produit/frais-denvoie-de-la-facture-papier/
6 Délai de paiement
Le paiement par carte bancaire est exigible immédiatement.
Le paiement par un autre moyen est exigible dans les 7 jours suivant la date de facturation.
7 Honoraires
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix négociés lors de la phase de négociation.
8 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amenée à octroyer.
9 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire;
- soit par prélèvement bancaire.
11 Remboursement
Les frais de remboursement s’élèvent à 5€.
Dans le cas d’un paiement supérieur ou égal à 200€, les frais de remboursement s’élèvent au montant des frais de transaction, plus 5€.
À titre indicatif, les frais de transaction sont de 0€ pour un virement SEPA, et de l’ordre de 2 à 3% du montant de la transaction pour un paiement par carte bancaire.
Le client peut demander le remboursement d’une prestation non-effectuée, moyennant les frais de remboursement.
Dans le cas où la prestation a été partiellement effectuée, le montant du remboursement est calculé ainsi:
Valeur de la prestation achetée – valeur de la prestation utilisée – frais de remboursement.
Par exemple, si le client achète une prestation de 120€, mais ne consomme qu’une prestation de 36€, le montant du remboursement est 120€ – 36€ -5€ = 79€.
Les prestations effectuées ne sont pas remboursées.
Le remboursement s’effectue par le même moyen que le moyen de paiement, ou par virement bancaire.
Pas de remboursement au-delà de 3 mois.
12 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’issue du délai de paiement, si la prestation a été partiellement ou totalement effectuée, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 45 euros due au titre des frais de recouvrement.
13 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
14 Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au domicile de l’entreprise du prestataire (adresse renseignée au pied de page du site web).